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Association CAISSE DE REGLEMENTS PECUNIAIRES PAR AVOCATS - C.A.R.P.A.

21/23 RUE Capron 59300 Valenciennes
Association loi 1901
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Objet social de l'association Association CAISSE DE REGLEMENTS PECUNIAIRES PAR AVOCATS - C.A.R.P.A.:

d'effectuer, à titre de mandataire gratuit, à la demande de ses membres : les réglements pécuniaires dans les cas prévus par les articles 28 et suivants du décrets n° 72.783 du 25 août 1972 et conformément aux dispositions du Réglement Intérieur de l'Ordre des Avocats au Barreau de Valenciennes, toutes les formalités relativs à la régularisation de tous actes juridiques, la constitution de séquestres de tous fonds, titres ou valeurs, l'achat de titres ou valeurs pour le compte des clients des ..

Informations de l'association Association CAISSE DE REGLEMENTS PECUNIAIRES PAR AVOCATS - C.A.R.P.A.

  • Code objet social de l'association 023035
  • Numéro waldec de l'association W596001003
  • Ancien numéro de l'association0596005366
  • Numéro de siret Inconnu
  • Code du site gestionnaire de l’association 596S
  • Date de dépôt du dossier en Préfecture 06-04-1973
  • Date de la dernière déclaration 23-02-2009
  • Date de publication JO de l’avis de création 19-04-1973
  • Groupement Association simple
  • Date de déclaration de dissolution de l’association

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